Le siège social de l’entreprise AIR SOLUTION 31, SARL au capital de 1000 € est situé à l’adresse : En Soupa, 5111 route de Lavaur 31590 VERFEIL, RCS de TOULOUSE 940 686 710 00010 (ci-après désigné « le Prestataire »).

 Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre, ci-après dénommé « le Prestataire » et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Ces CGV s’appliquent également à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise qui sont parties intégrantes du Contrat entre le Prestataire et les acheteurs (clients). A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec AIR SOLUTION 31 implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare donc avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter également, sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet, propriété de AIR SOLUTION 31, à l’adresse suivante : https://www.air-solution.fr

Article 2 : Objet

Le Prestataire intervient à destination de professionnels et particuliers pour la réalisation de prestations techniques décrites dans le(s) devis également signé par le Client. La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site www.air-solution.fr, propriété de AIR SOLUTION 31. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations techniques proposée par le Prestataire.

Article 3 : Devis et Commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un contrat est réalisé pour toute prestation : Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise : La nature de la prestation, Le prix de la prestation Hors Taxes (HT), Le montant des remises éventuelles, Les modalités de paiement, Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation, Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner au Prestataire ce contrat/devis sans aucune modification soit par courrier postal ou courrier électronique dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial, La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix

Dans le cas de prestations techniques, les prix des produits et services sont ceux détaillés dans les devis, commandes ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes (HT) et en Euros (€) Toutes taxes comprise (TTC). Les prix peuvent être calculés au forfait, au m², à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des prestations vaut réception et acceptation définitive de celles-ci. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la réalisation de la prestation.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client dans les devis, commandes ou contrats, propriété de AIR SOLUTION 31. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais ainsi que les modalités de paiement, et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix sont précisés dans les devis, commandes, contrats. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Services de démoussage : Le devis effectué est sous réserve :

• D’accès à un point d’eau en extérieur. L’option sans accès à l’eau est soumise à facturation d’un réservoir d’eau itinérant.
• D’accès à des points électriques en 220 volts 16 ampères à proximité. L’option sans accès à un point électrique est soumise à facturation d’une pompe thermique ou groupe électrogène.
• D’acceptation des divers arrêtés municipaux à d’éventuelles fermetures de voiries.
• Qu’en cas de fissure ou dégât apparent ou existant ou mis à jour à la suite du démoussage ou au nettoyage et ses sous-traitants se dégagent de toutes responsabilités.
• De compréhension que les produits de démoussage utilisés sont des produits à action lente et que l’élimination des mousses se fait en fonction des précipitations atmosphériques et que nous ne sommes pas responsable du temps d’élimination.
• D’acceptation des défauts relevés lors de l’inspection de toitures et/ou des façades par drone avant travaux.
• D’une visite de chantier pré-travaux afin de détecter d’éventuelles fuites.
• Que les produits de démoussage peuvent flétrir et ou jaunir la végétation.
• Que toutes les fenêtres, les velux, les lucarnes, les volets, les portes, tout type d’ouverture, devront être fermés le temps de la pulvérisation sur l’ensemble du bâtiment.
• Que les balcons doivent être vidés de tout bien (mobiliers, plantes, … liste non exhaustive).
• Que les produits de démoussage et nettoyage peuvent détériorer des joints de silicone de rénovation et ou laisser une trace de résurgence sur certains matériaux.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits et services demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de paiement

Dans le cas de prestations techniques, les factures d’acompte sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture ».

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant AIR SOLUTION 31 de la manière suivante : par courrier à l’adresse : AIR SOLUTION 31, En Soupa, 5111 route de Lavaur, 31590 VERFEIL ou par mail à l’adresse : contact@air-solution.fr. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations techniques aériennes par drone.

Article 10 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : L’exigibilité immédiate de toute somme restante due. Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. La pénalité de retard est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. Une indemnité complémentaire d’un montant minimum forfaitaire de trois cent euros (300 €) liée à des frais de recouvrement, pourra être réclamée, dans le cas où le Prestataire devait faire appel à un tiers pour récupérer une créance. Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 11 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou dans le contrat de AIR SOLUTION 31. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : Le contrat de prestations de services cessera automatiquement à la date correspondante. Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat. Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client. En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Les prises de vues réalisées par le Prestataire sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Sauf spécification contraire, l’ensemble des prises de vues réalisées par le Prestataire sont soumises aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs. Le Prestataire, en tant qu’auteur, reste propriétaire des prises de vues réalisées. L’acquisition de ces prises de vues, sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur. Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des prises de vues ou réalisations du Prestataire est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le Client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une prise de vue ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le Client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des prises de vues ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses prises de vues ou réalisations, Le Prestataire conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des prises de vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@air-solution.fr

Article 14 : Communication

A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, AIR SOLUTION 31 se réserve le droit de mentionner le nom du Client (ou du client du Client dans le cas d’une prestation de sous-traitance), son logo, ainsi qu’une description objective de la prestation, objet du contrat, à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site https://www.air-solution.fr), ce que le Client déclare expressément accepter. Si le Client le demande expressément, il pourra demander d’anonymiser son nom, son logo sur les communications réalisée par AIR SOLUTION 31.

Article 15 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Obligations et confidentialité

Le Prestataire s’engage à : Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et désignées comme telles, Ne divulguer aucune information sur les prestations réalisées pour ses Clients, Restituer tout document éventuel fourni par le Client à la fin de la mission, Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite. Obtenir toutes les autorisations et les assurances indispensables au bon déroulement de la prestation commandée. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Le Client s’engage à : Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la prestation. Toute action non honorée mais non décommandée, selon les conditions de dédommagement ci-dessous, reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus. Tout mettre en œuvre pour planifier un nouveau rendez-vous, dans un délai conforme au bon déroulement de la prestation.

Article 18 : Annulation ou report météorologique.

Certaines prestations techniques sont tributaires des conditions météorologiques (vent, pluie, neige…), ces conditions étant évolutives. En raison de prévisions de conditions météorologiques défavorables, le Prestataire, après en avoir informé le Client, peut annuler la prestation selon les conditions suivantes : Sans frais jusqu’à une (1) heures avant la date et l’heure fixées pour la prestation et ce sans dédommagement.  Dans le cas d’une annulation par Le Client, sans lien avec la météo et indépendamment du Prestataire, les conditions de dédommagement sont de 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient deux (2) jours ouvrés avant la date et l’heure fixées pour la réalisation de la prestation. L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du Client.

Article 19 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour : Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client, Un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 20 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, Le Client consent à ce que Le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation d’un contrat. En saisissant son adresse email sur le site https://www.air-solution.fr ou/et en fournissant celle-ci au Prestataire, Le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et les services fournis par le Prestataire et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter le Prestataire par lettre RAR.

Article 21 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et dans le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le Prestataire.